Contradictions politiques/120

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[original French]

réserves, de garanties apparentes, de concessions illusoires, de contre-poids sans action, que nous ne pouvons nous dispenser de lui consacrer en -


ramené à l'unité; parle législatif, — par l'exécutif, — par la nomination à tous les emplois, — par la suspension et la révocation des agents municipaux élus par les citoyens, — par la réglementation, — par le contrôle.

« Art. 77. Il y a dans chaque département une préfecture;

« Dans chaque arrondissement une sous-préfecture;

« Dans chaque canton une administration cantonale ;

« Dans chaque commune un conseil municipal. » — Admirez cette savante hiérarchie! On parlait autrefois de libertés municipales. La constitution de 1848 ne fait qu'un bloc des préfectures, sous-préfectures et municipalités, qu'elle confond dans la même catégorie, réservant toutefois de s'expliquer plus tard sur le mode de nomination des maires et adjoints. Cette question a été tranchée plus tard par le gouvernement impérial, dans le sens prévu, on peut le dire, par la constitution républicaine. C'est ainsi, du reste, que la constitution de 1793 avait compris la chose, ce qui facilita singulièrement en 1799, 1802 et 1804, l'organisation du régime autocratique par Napoléon.

« Art. 81. La justice est rendue au nom du peuple. Formule mystique, qui signiûe que les magistrats chargés de rendre la justice, et qui, n'étant plus les organes du droit divin, sont censés être les interprètes de la conscience de leurs concitoyens, choisis par eux, responsables devant eux, sont au contraire indépendants de leurs justiciables, étrangers à la localité où ils siègent, nommés par le Président de la République, salariés par le pouvoir central, enfin inamovibles. Était-ce la peine de renier le droit divin?

« Art. 91. Il y a une haute cour de justice. » — Ni plus ni

[English translation]

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