De la Justice dans la Révolution et dans l'Église/Tome II/115

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[original French]

Dans un autre sens, on appelle formes du gouvernement les conditions auxquelles l'existence du pouvoir est soumise. Ainsi la Charte de 1830, après avoir fixé les principes du droit public, dén'nit en quelques chapitres les formes du gouvernement, c'est à dire ce qui concerne le roi, les Chambres, les ministres, l'ordre judiciaire.

L'idée de consacrer par écrit les conditions du pouvoir date de loin : les Juifs attribuaient leur constitution à Dieu, qui l'aurait donnée à Moïse sous le nom de Sérith, alliance, pacte, charte ou testament.

Ces constitutions reposent toutes sur l'idée préconçue que la société ne marchant pas seule, ne possédant en soi ni virtualité ni harmonie, la puissance de même que la direction lui venant d'en haut, par l'intermédiaire d'une dynastie, d'une Eglise ou d'un sénat, on ne pouvait user de trop de prudence dans l'organisation du pouvoir, le choix du prince, l'élection des sénateurs, les formalités législatives et administratives, la juridiction, etc.

D. — Laquelle de ces formes gouvernementales mérite la préférence ?

R. — Aucune : à part ce qu'elles tiennent de la nature des choses, et qui fait d'elles l'expression du génie des peuples, leurs défauts sont les mêmes ; c'est pourquoi l'histoire les montre se supplantant continuellement l'une l'autre, sans que la société puisse trouver nulle part la stabilité.

Consécration du principe d'inégalité par le défaut de balance dans les transactions économiques ;

Appropriation des forces collectives ;

Etablissement d'un pouvoir factice à la place du pouvoir réel de la société ;

Abolition de la Justice par la raison d'Etat ;

La direction livrée à l'arbitraire du prince, si l'Etat est monarchique, et, dans toute autre hypothèse, aux cabales des partis ;

Tendance continuelle à l'absorption de la société par l'Etat :

Voilà, pendant la période préparatoire, sur quels fondements est constitué l'ordre politique, quelque dénomination qu'il prenne et quelques prétendues garanties qu'il se donne.

[English translation]

In another sense, one calls the forms of government the conditions to which the existence of power is subjected. Thus, the Charter of 1830, having fixed the principles of public law, defines in some chapters the forms of government, i.e. that which concerns the king, the Chambers, the ministers, the legal order.

The idea of consecrating the conditions of power in writing is an old one: the Jews attributed their constitution to God, who would have given it to Moses under the name of Berit, alliance, pact, charter or testament.

These constitutions all rest on the preconceived idea that since society does not progress by itself, having in itself neither potentiality nor harmony, power as well as direction coming to it from on high via a dynasty, a Church, or a senate, one could not be too prudent in the organization of power, in the choice of the prince, in the election of the senators, in legislative and administrative formalities, in jurisdiction, etc.

Q. — Which of these governmental forms deserves preference?

A. — None: other than the extent to which they partake of the nature of things and express the genius of the people, their defects are the same; this is why history shows them supplanting one another continuously, without society being able to find stability anywhere.

The consecration of the principle of inequality by the lack of balance in economic transactions;

The appropriation of collective forces;

The establishment of a factitious power in place of the real power of society;

The abolition of Justice by raison d’État;

Direction given over to the prince’s whim, if the State is monarchical, and, on any other assumption, to party cabals;

The continual tendency to the absorption of society by the State:

That, for the duration of the preparatory period, is the basis on which the political order is constituted, whatever name it takes and whatever pretended guarantee it gives.