Mélanges/Tome I/56

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[original French]

autrement, ce serait créer, en faveur desdits actionnaires, un privilège sans droit; —qu'au surplus rien ne serait plus facile, dans beaucoup de cas, que d'établir, à côté de ces sociétés, des entreprises rivales, commanditées par la Banque d'Échange ;

« Attendu la connexité et l'identité des espèces;

« Les intérêts et dividendes sont réduits, dans toute société par actions, à 1 pour cent, ensemble, du capital versé, et seront acquittés à ce taux, s'il y a lieu, jusqu'à remboursement définitif.

e Le présent décret, applicable à toutes entreprises formées par actions pour l'exploitation des mines, canaux, chemins de fer, transports, messasageries, constructions, salines, produits chimiques, filatures, verreries, etc., etc., est confié pour l'exécution à la diligence des directeurs, gérants, comptables, associés, et porteurs d'actions industrielles desdites compagnies. »

Je vous le demande de nouveau, lecteurs, et je vous le demanderai jusqu'à la lin, où est ici la spoliation! où est le communisme? Est-ce là ce système d'absorption et d'exploitation par l'État, dont la menace était une folie, dont la réalisation est impossible? Faire jouir les entreprises par actions des bienfaits de l'échange direct, du crédit mutuel, sans numéraire et sans intérêt ; dégrever la grande et la petite industrie, le haut et le bas commerce, des tributs qui les écrasent, et sous forme d'escomptes, et sous forme d'impôts, et sous forme d'agiotage; donner l'essor au travail et la vie aux fabriques, en réduisant sans cesse les frais fixes de la production, n'est-ce pas la vraie formule du progrès, la vraie théorie de la liberté !

6° Décret. — Loyers de maisons.

La loi civile a distingué les biens en meubles et immeubles.

L'économie politique, qui considère les biens, non dans leur forme extérieure, mais au point de vue de la production, les confond tous dans la même catégorie, sous le nom de capitaux.

L'identité des capitaux, comparés entre eux au point de vue de la production et du droit qu'ils donnent au propriétaire d'en tirer un revenu, est sensible, notamment entre les maisons et les actions de la société en commandite. — Une société par actions se forme pour la construction d'une rue, de tout un quartier, et pour la location et exploitation des bâtimentSj D'après l'article 518 du Code civil, ces bâtiments sont immeubles par nature, et chaque propriétaire peut et doit, en conséquence, être réputé propriétaire d'immeubles. Mais d'après l'article 529, l'action, qui est ici le titre de propriété, est meuble

[English translation]

otherwise, it would create for such shareholders, a privilege not right - that there is no surplus would be easier, in many cases to establish, in addition to these companies, business rivals, sponsored by the Exchange Bank;

"Considering the connection and identity of species;

"The interest and dividends are reduced, in any corporation, to 1 percent, of the PUC, and will be paid at that rate, if necessary, until final repayment.

"This decree, applicable to all firms stock for mining, canals, railways, transport, messa-Sager, buildings, salt, chemicals, textile mills, glassware, etc. Etc., Is entrusted for delivery to the diligence of directors, managers, accountants, partners, and holders of those industrial companies. "

I ask you again, readers, and I ask you to the end, here is where dispossession? Where is communism? Is this absorption system and exploitation by the state, whose threat was a folly, whose implementation is impossible? Do enjoy the actions undertaken by the benefits of direct exchange, credit unions, without cash and without interest, thereby reducing the large and small industry, up and down trade, tributes that crush, and in the form of Discounts, and in the form of taxes, and in the form of agiotage; give impetus to the work and life Factories, continually reducing the fixed costs of production, is not it true formula for progress The real theory of freedom?

6th DECREE. - Rents of houses.

Civil law has distinguished the property movable and immovable.

The political economy, which considers the property, not its external shape, but in terms of production, confuses all in the same category as capital.

The identity of capital, compared them in terms of production and the right to give the owner to draw an income, is sensitive, especially between houses and shares of the Partnership. - A corporation formed to build a street of a neighborhood and the location and operation of bâtimentSj According to article 518 of the Civil Code, these buildings are buildings by nature, and each owner can and must therefore be deemed to own buildings. But under Article 529, action, which is the title, is movable