Solution du problème social/97

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Solution du problème social/97/96 Solution du problème social/97/98

[original French]

16. Prorogation de toutes échéances de commerce, factures et lettres de voiture :

Pour billets de 25 à 50 francs 8 jours;

— de 50 à 100 francs 15 jours;

— de 100 à 500 francs 1 mois;

— de 500 francs et au-dessus 40 jours;

17. Prorogation de paiement d'intérêts échus ou à échoir dans les trois mois qui suivront la promulgation du décret pour créances hypothécaires :

Pour des payements au-dessous de 100 francs 1 mois.

— de 100 à 500 francs 3 —

— — de 500 francs et au-dessus. . 6 —

18. Prorogation de remboursement des bons du trésor, et dépôts des caisses d'épargne :

Pour les sommes de 50 à 100 francs 15 jours.

— de 100 à 500 francs 40 —

— de 500 à 1,000 francs 90 —

— de 1,000 francs et au delà. . . 6 mois.

19. Prorogation de paiement des rentiers de l'Etat et des créanciers de la dette flottante, d'après l'échelle détaillée, art. 17.

20. Prorogation de paiement pour loyers et fermages, des termes échus dans les trois mois de la promulgation du décret, d'après la répartition suivante.

Le paiement des sommes dues sera réparti sur les mois qui suivront l'échéance du terme :

Ponr une somme de 50 francs et au-dessous, par moitié;

— de 50 à 100 francs. . . . par tiers;

— de 100 à 300 francs. . . . par quart;

— de 300 francs et au-dessus, par cinquième.

21. Prorogation de remboursement pour toutes dettes hypothécaires, obligations sous seing privé non suscepti-

[English translation]