Transformation du gouvernement républicain/43

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Transformation du gouvernement républicain/43/42 Transformation du gouvernement républicain/43/44

[original French]

6° La discipline des monopoles ;

7° Le crédit mutuel ou gratuit;

8° L'accès de tous à la propriété immobilière, en substituant, où il y aura lieu, le contrat de vente au loyer de maisons, et au bail à ferme, ou loyer de terre 1 ;

9° Rachat des chemins de fer et des diverses va- leurs engagées pour les services publics, afin de mettre un terme à l'incompatibilité de la liberté spéculative qu'exercent les compagnies, en violation des cahiers des charges qui les annexent au domaine national. Création d'une loi sur la formation des diverses sociétés et définition de l'intérêt dans la commandite ;

10° L'initiative des entreprises d'intérêt général dé- volue aux chambres de commerce ou aux groupes qui ont intérêt à les produire;

11° L'assurance générale et mutuelle pour tous les risques ;

12° Définition exacte (et facile) des plus-value, seul moyen légitime de baser l'assiette de l'impôt, pour solder les frais d'administration ;

13° Droit pour la nation de créer des impôts fa- cultatifs, soit sur les mutations et les consommations, afin de former une caisse de crédit mutuel et une de retraite pour la vieillesse et les invalides; et finalement le droit d'établir un impôt progressif comme arme défensive de la société contre l'accaparement des instru- ments du travail par les monopoles. Cet impôt pourrait,

1 La première partie de la huitième proposition implique la question du loyer des logements dans les grands centres de popu- lation. Sous l'Empire a paru comme ballon d'essai une brochure anonyme et que l'on supposait partir de l'initiative d'en haut. Elle était intitulée : Pourquoi, des propriétaires à Paris? Voilà tout ce que j'ai su de cette publication. Dans les grands centres, par la fa- cilité des locations et la cherté des loyers, le propriétaire est peu soucieux du confortable et de la salubrité des logements; ce qu'il lui faut, c'est d'obtenir de bons revenus avec un moindre capital. Si dans les grands centres la propriété immobilière était commu- nale, il est certain que le prix des loyers servirait à l'amélioration de ses immeubles, et une' fois l'amortissement effectué, le peuple aurait des logements confortables, salubres et à bas prix.

[English translation]