Difference between revisions of "Transformation du gouvernement républicain/44"

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s'il y avait nécessité, servir à la liquidation de la dette nationale, et serait l'équivalent de l'incom-taxe en An- gleterre ;

14° L'instruction secondaire et professionnelle ;

15° Formation des compagnies ouvrières pour le travail collectif;

16° Réforme de l'ordre judiciaire, suppression des frais de justice, et partout au civil, la faculté pour le défen- deur de demander une constitution d'arbitres, etc., etc.

Une constitution économique serait donc la nouvelle charte du travail, que la Révolution de 89, tout occu- pée de politique, a omis de nous donner en démolis- sant l'ancienne, et dont aucun gouvernement ne s'est encore occupé. Cette omission a obligé le législateur moderne, afin de combler cette lacune, de fabriquer et de codifier une quantité innombrable de lois contra- dictoires, qui sont comme une toile de Pénélope, ce qui nous ferait croire que leurs auteurs sont étran- gers à la science de l'homme, des choses de la so- ciété et de son économie.

On parle de supprimer les frais de justice, on bé- gaie sur les institutions de crédit, les assurances mu- tuelles, les caisses de retraite pour tous les travailleurs, l'instruction professionnelle, la formation des compa- gnies ouvrières, etc., etc. Mille ans de parlementage ne suffiraient pas à éclairer les 16 propositions que nous venons de formuler. Il ne faudrait pas quatre ans au principe fédératif pour les résoudre affirmativement.

EXEMPLE : Solution de la 7e proposition par le vote populaire. — Exposé des motifs. Le conseil fédéral, après avoir délibéré en séance publique et livré le ré- sumé des débats à la publicité, considérant, qu'après la liquidation de la dette nationale qui doit s'effectuer prochainement, il y a lieu de doter la nation de l'insti- tution du crédit gratuit, lequel doit faire partie des services publics, d'intérêt général, 1° parce qu'au

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